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Calcul des intérêts de retard

Un client a payé en retard ? Voyez les intérêts et l'indemnité forfaitaire que la loi vous permet d'ajouter à une facture entre professionnels impayée, au taux officiel de chaque pays, puis mettez-les sur une facture en un clic. Rien de ce que vous saisissez n'est envoyé.

Vous pouvez réclamer
–
Jours de retard–
Taux d'intérêt annuel–
Intérêts–
Indemnité forfaitaire–
Intérêts par jour supplémentaire–

Créer la facture de pénalités

Intérêts simples, comptés par jour (jours réels ÷ 365), au taux applicable à chaque semestre. Information générale, pas un conseil juridique : vérifiez votre contrat et les règles locales avant de réclamer.

Taux utilisés par ce calculateur

Intérêts légaux pour retard de paiement entre professionnels, tels que publiés par les sources officielles de chaque pays. Dans la plupart des pays, le taux change tous les six mois ; le tableau montre celui du second semestre 2026.

PaysRègleTaux, juil.–déc. 2026Indemnité forfaitaireSource
Royaume-UniTaux de la Banque d'Angleterre + 8 points11,75 %40 £ / 70 £ / 100 £Source officielle
IrlandeTaux BCE + 8 points10,40 %40 € / 70 € / 100 €Source officielle
AllemagneTaux de base + 9 points10,52 %40 €Source officielle
AutricheTaux de base + 9,2 points10,73 %40 €Source officielle
FranceTaux BCE + 10 points12,40 %40 €Source officielle
BelgiqueTaux BCE + 8 points, arrondi au demi-point supérieur10,50 %40 €Source officielle
Pays-BasTaux BCE + 8 points10,40 %Au moins 40 €Source officielle
EspagneTaux BCE + 8 points10,40 %40 €Source officielle
PortugalTaux BCE + 8 points10,40 %Au moins 40 €Source officielle
ItalieTaux BCE + 8 points10,40 %40 €Source officielle
JaponTaux légal (Code civil)3 %AucuneSource officielle
Corée du SudTaux légal commercial6 %AucuneSource officielle

Questions

Puis-je facturer des intérêts si mon contrat n'en parle pas ?

Au Royaume-Uni et dans l'UE, oui : les lois sur les retards de paiement donnent à une entreprise le droit à des intérêts légaux et à une indemnité forfaitaire sur une facture impayée par une autre entreprise, même si le contrat ne dit rien. Un contrat peut fixer un autre taux, mais dans l'UE il ne peut pas simplement supprimer ce droit. Les factures aux particuliers suivent d'autres règles.

À partir de quel jour les intérêts courent-ils ?

Du lendemain de l'échéance jusqu'au jour du paiement. Si aucune date n'a été convenue, les règles de l'UE retiennent en général 30 jours après la réception de la facture ou des biens ou services.

Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire ?

Un montant fixe par facture impayée pour les frais de recouvrement : au moins 40 euros dans l'UE, et 40, 70 ou 100 livres au Royaume-Uni selon le montant de la dette. Elle s'ajoute aux intérêts.

Dois-je ajouter la TVA aux pénalités ?

Les intérêts légaux et l'indemnité forfaitaire sont une compensation, pas une livraison ou une prestation, donc dans la plupart des pays ils ne sont pas soumis à la TVA. La facture créée par cet outil les laisse hors taxe.

Réclamer des intérêts va-t-il abîmer la relation client ?

C'est parfois le coup de pouce qui fait payer une facture. Beaucoup de freelances mentionnent ce droit dans leurs conditions de paiement et ne le réclament qu'en cas de gros retard. Le montant, c'est vous qui décidez : vous pouvez toujours réclamer moins que ce que la loi permet.

Ce que je saisis est-il enregistré ou envoyé ?

Non. Le calculateur fonctionne dans votre navigateur et n'enregistre ni n'envoie les chiffres que vous saisissez.

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