intajLa réponse courte
Si vous disposez d'un numéro de TVA belge actif et que vous facturez une autre entreprise assujettie à la TVA en Belgique, la facture doit être une facture électronique structurée échangée entre les logiciels des deux entreprises, en principe via Peppol au format Peppol BIS. Un PDF envoyé par e-mail ou téléversé sur un portail ne compte plus comme une facture. Selon le SPF Finances, cela s'applique également si vous utilisez le régime de la franchise de la TVA pour petites entreprises (chiffre d'affaires annuel jusqu'à 25 000 EUR), et chaque entreprise concernée doit au minimum pouvoir recevoir ces factures.
Les dates, dans l'ordre
- Depuis le 1er mars 2024 : la facturation électronique via Peppol est exigée pour les factures adressées aux organismes publics belges dans le cadre de marchés publics publiés à partir de cette date (en règle générale à partir de 3 000 EUR hors TVA ; les organismes fédéraux également en dessous).
- Depuis le 1er janvier 2026 : les factures électroniques structurées sont obligatoires pour toute facture établie, émise ou transmise entre deux entreprises assujetties à la TVA belge à partir de cette date.
- Janvier à mars 2026 : le SPF Finances n'a appliqué aucune sanction pour les infractions spécifiques à la nouvelle obligation aux entreprises ayant pris des mesures raisonnables et en temps utile. Il n'y a pas eu de report général.
- À partir du 1er avril 2026 : des amendes peuvent s'appliquer, notamment pour défaut de moyens techniques permettant d'envoyer et de recevoir des factures électroniques structurées.
- 2028 (prévu) : e-reporting quasi en temps réel des données de facturation à l'administration fiscale, annoncé dans l'accord de coalition fédérale mais pas encore voté en loi.
Qui en est exclu
- Les factures adressées à des particuliers (B2C) et à des clients à l'étranger sont exclues de l'obligation : le PDF ou le papier reste autorisé. Vous devez toutefois toujours pouvoir recevoir des factures électroniques structurées de vos fournisseurs belges.
- Les entreprises qui effectuent uniquement des opérations exemptées en vertu de l'article 44 du Code de la TVA (par exemple certains services médicaux, d'enseignement ou culturels) ne sont pas tenues de les envoyer ni de les recevoir.
- Les entreprises non établies en Belgique et sans établissement stable dans le pays en sont exclues, même avec un numéro de TVA belge.
- Les assujettis au régime forfaitaire (article 56 du Code de la TVA, régime qui prend fin au plus tard le 1er janvier 2028) ne sont pas tenus de les envoyer, mais doivent les recevoir.
- Si l'une des deux parties n'est pas assujettie à la TVA, l'obligation ne s'applique pas entre elles.
Les amendes
Les amendes TVA existantes pour factures manquantes ou inexactes s'appliquent également aux factures électroniques structurées. Une nouvelle amende pour défaut de moyens techniques permettant d'envoyer et de recevoir des factures électroniques structurées s'élève à 1 500 EUR pour une première infraction, 3 000 EUR pour une deuxième et 5 000 EUR pour chaque infraction suivante ; une infraction n'est considérée comme récidive que si elle est constatée au moins trois mois après l'amende précédente.
Que faire maintenant
- Vérifiez votre situation avec l'outil officiel sur einvoice.belgium.be ("Mon entreprise est-elle concernée par l'obligation de facturation électronique B2B ?") et consultez le statut TVA d'un client dans la Banque-Carrefour des Entreprises (KBO/BCE).
- Choisissez un logiciel de facturation connecté à Peppol : le SPF BOSA publie une liste de solutions, du simple envoi au traitement complet. Il n'existe pas d'application publique gratuite ; demandez si l'abonnement couvre à la fois l'envoi et la réception.
- Assurez-vous de pouvoir recevoir : enregistrez votre entreprise sur Peppol via votre logiciel et conservez les factures XML reçues pendant toute la période légale de conservation, avec une copie lisible (PDF ou visualiseur).
- Si un comptable s'occupe de vos comptes, convenez avec lui de qui envoie et qui reçoit.
Vous avez reçu une facture électronique d'un fournisseur ? Ouvrez le XML ou le PDF Factur-X comme une facture lisible dans la visionneuse gratuite. Visionneuse uniquement : elle affiche les données et ne valide pas, ne certifie pas et ne reçoit pas les factures.
Questions
Mon chiffre d'affaires est inférieur à 25 000 EUR et je ne facture pas de TVA. Cela s'applique-t-il à moi ?
Oui. Selon le SPF Finances, l'obligation s'applique si vous relevez du régime de la franchise de la TVA pour petites entreprises (chiffre d'affaires annuel jusqu'à 25 000 EUR) : pour les factures adressées à des entreprises assujetties à la TVA en Belgique, vous envoyez des factures électroniques structurées, et vous devez pouvoir en recevoir.
Je travaille uniquement pour des clients particuliers. Ai-je besoin de quelque chose ?
Vos factures adressées à des particuliers peuvent rester au format PDF ou papier. Mais vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques structurées de vos fournisseurs belges, ce qui signifie que vous avez toujours besoin d'un outil connecté à Peppol.
Dois-je encore joindre un PDF ?
Non. La facture électronique structurée est la seule facture légale ; une copie PDF est facultative, et votre client ne peut pas refuser une facture sous prétexte qu'aucun PDF n'y est joint. Toutes les pièces jointes transitent par le même canal que la facture, jamais séparément par e-mail.
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